Lex Iterata

Texte 1956071304

13 JUILLET 1956. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales et Protocole de signature, signés à La Haye, le 24 juillet 1953; e) Accord instituant un Fonds de réadaptation de Benelux, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1956
Numéro
1956071304
Page
5406
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex