Lex Iterata

Texte 1956032907

29 MARS 1956. - LOI contenant le budget des Recettes et des Dépenses extraordinaires pour l'exercice 1956

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1956
Numéro
1956032907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex