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Lex Iterata
Texte 1956031904
19 MARS 1956. - Loi complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1956
Numéro
1956031904
Page
2178
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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