Texte 1956123102

31 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1957
Numéro
1956123102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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