Texte 1956022101

21 FEVRIER 1956. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 677 200 000 F pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1956
Numéro
1956022101
Page
1122
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-02-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.