Lex Iterata

Texte 1956022101

21 FEVRIER 1956. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 677 200 000 F pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1956
Numéro
1956022101
Page
1122
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex