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Lex Iterata
Texte 1956121701
17 DECEMBRE 1956. - Loi fixant le statut du personnel scientifique et enseignant belge chargé d'une mission internationale
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1957
Numéro
1956121701
Page
270
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex