Texte 2011000414

12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2011
Numéro
2011000414
Page
38549
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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