Lex Iterata

Texte 1956032702

27 MARS 1956. - Loi mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1956
Numéro
1956032702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex