Lex Iterata

Texte 1956070405

4 JUILLET 1956. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs, coordonnées le 9 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1956
Numéro
1956070405
Page
4574
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex