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Lex Iterata
Texte 1956070307
3 JUILLET 1956. - Loi sur le registre du commerce
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1956
Numéro
1956070307
Page
4942
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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