Lex Iterata

Texte 1956070307

3 JUILLET 1956. - Loi sur le registre du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1956
Numéro
1956070307
Page
4942
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex