Lex Iterata

Texte 1956070501

5 JUILLET 1956. - Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à un emprunt de 60 millions de francs suisses, à émettre en Suisse par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1956
Numéro
1956070501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex