Lex Iterata

Texte 1956033003

30 MARS 1956. - Loi majorant de 8 % les pensions des grands invalides de guerre visés par le deuxième alinéa du § 2 de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1956
Numéro
1956033003
Page
2663
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex