Texte 1956071901

19 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1956
Numéro
1956071901
Page
5174
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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