Lex Iterata

Texte 1956070403

4 JUILLET 1956. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1956
Numéro
1956070403
Page
4572
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex