Lex Iterata

Texte 1956121302

13 DECEMBRE 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1957
Numéro
1956121302
Page
402
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex