10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-7-1956
- Numéro
- 1956071004
- Page
- 4954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 9,5°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
