Lex Iterata

Texte 1956052803

28 MAI 1956. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'exportation et au transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1956
Numéro
1956052803
Page
3992
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex