Lex Iterata

4 JUILLET 1956. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de prud'hommes

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1956
Numéro: 1956070406
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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