Texte 1956022203

22 FEVRIER 1956. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1956
Numéro
1956022203
Page
1446
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-02-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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