Lex Iterata

Texte 1956052305

23 MAI 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1956
Numéro
1956052305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex