Texte 1956063002

30 JUIN 1956. - Loi modifiant l'article 216 de la loi sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1956
Numéro
1956063002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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