Lex Iterata

7 JUIN 1956. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI: Justel
Source
Publication: 18-6-1956
Numéro: 1956060702
Page: 4185
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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