14 JUILLET 1956. - Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-8-1956
- Numéro
- 1956071404
- Page
- 5510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-07-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1955
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-1994>
