Lex Iterata

Texte 1956031501

15 MARS 1956. - Loi créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives (abrogé par L 26-06-1963, art.27)

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1956
Numéro
1956031501
Page
2110
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex