Lex Iterata

Texte 1956121802

18 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation de l'accord fixant les statuts de la société financière internationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1957
Numéro
1956121802
Page
418
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex