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Lex Iterata
Texte 1956121802
18 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation de l'accord fixant les statuts de la société financière internationale
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1957
Numéro
1956121802
Page
418
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex