Lex Iterata

Texte 1956070503

5 JUILLET 1956. - Loi portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1956
Numéro
1956070503
Page
4812
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex