Lex Iterata

Texte 1956032803

28 MARS 1956. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 31 octobre 1954 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1956
Numéro
1956032803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex