Lex Iterata

Texte 1956030801

8 MARS 1956. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1956

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1956
Numéro
1956030801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex