Lex Iterata

Texte 1956071401

14 JUILLET 1956. - Loi tendant à attacher la garantie de l'Etat au remboursement d'un emprunt à contracter par l' " association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Francorchamps "

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1957
Numéro
1956071401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex