Lex Iterata

Texte 1956063012

30 JUIN 1956. - Loi modifiant les limites de la ville de Verviers et de la commune de Stembert

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1956
Numéro
1956063012
Page
6350
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex