Lex Iterata

Texte 1956062701

27 JUIN 1956. - Loi modifiant et complétant la législation relative au logement

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1956
Numéro
1956062701
Page
4461
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex