Lex Iterata

Texte 1956062603

26 JUIN 1956. - Loi relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1956
Numéro
1956062603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex