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Lex Iterata
Texte 1956060103
1 JUIN 1956. - Loi portant approbation de la Convention portant création de la Commission de Coopération technique en Afrique au Sud du Sahara, signée à Londres le 18 janvier 1954
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1956
Numéro
1956060103
Page
5058
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex