Lex Iterata

Texte 1956070302

3 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1956
Numéro
1956070302
Page
4617
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex