Texte 1956062801

28 JUIN 1956. - Loi modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et ascendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1956
Numéro
1956062801
Page
4412
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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