Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1956062801
28 JUIN 1956. - Loi modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et ascendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1956
Numéro
1956062801
Page
4412
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex