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Lex Iterata
Texte 1956070903
9 JUILLET 1956. - Loi mettant fin à la suspension des délais en ce qui concerne la responsabilité des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1956
Numéro
1956070903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex