Lex Iterata

Texte 1956052504

25 MAI 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1956
Numéro
1956052504
Page
4184
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex