4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-10-1956
- Numéro
- 1956070413
- Page
- 6674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-07-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955, sortira son plein et entier effet.
