Texte 1956021501

15 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1956
Numéro
1956021501
Page
918
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-02-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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