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Lex Iterata
Texte 1956032906
29 MARS 1956. - Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1956
Numéro
1956032906
Page
2663
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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