Lex Iterata

Texte 1956070301

3 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio-de-Janeiro, le 10 janvier 1955

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1957
Numéro
1956070301
Page
4789
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex