Texte 1956070101

1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1956
Numéro
1956070101
Page
4714
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1957indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 1989-11-21/30, art. 32, 002; En vigueur : 06-05-1991>

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