Lex Iterata

Texte 1956070414

4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un conseil Consultatif Interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1956
Numéro
1956070414
Page
6938
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-04/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex