Lex Iterata

3 JUILLET 1956. - Loi rajustant progressivement les pensions militaires d'invalidité et les pensions de réparation pour invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1956
Numéro: 1956070310
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-07-03/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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