Lex Iterata

Texte 1956070310

3 JUILLET 1956. - Loi rajustant progressivement les pensions militaires d'invalidité et les pensions de réparation pour invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1956
Numéro
1956070310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-03/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex