Texte 1956062502

25 JUIN 1956. - LOI prorogeant les délais d'introduction des demandes tendant au bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1956
Numéro
1956062502
Page
4547
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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