Lex Iterata

Texte 1956062002

20 JUIN 1956. - Loi relative à la taxe de circulation sur les tracteurs automobiles et remorques utilisés pour certains transports de lin

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1956
Numéro
1956062002
Page
4468
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex