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Lex Iterata
Texte 1956070209
2 JUILLET 1956. - LOI autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1956
Numéro
1956070209
Page
5421
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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