Lex Iterata

Texte 1956062503

25 JUIN 1956. - Loi sur le remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1956
Numéro
1956062503
Page
4588
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex