Lex Iterata

10 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des réviseurs d'entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1956
Numéro: 1956071003
Page: 4951
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-07-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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