Lex Iterata

Texte 1956071003

10 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1956
Numéro
1956071003
Page
4951
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex