Texte 1956063006

30 JUIN 1956. - Loi modifiant les limites des communes de Vliermaalroot et de Wintershoven

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1956
Numéro
1956063006
Page
5419
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-06-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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